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Mentions Légales 2018-02-22T17:59:49+02:00

Mentions Légales – bestbud.ch

SwissBud est spécialisé dans le domaine de la recherche et de la vente de cannabis CBD. Le commerce de cannabis CBD est encadré par la législation fédérale Suisse.
SwissBud ne vend ses produits qu’au sein de la Confédération helvétique et aux personnes majeurs (+18ans).

SwissBud s’acquitte de la taxe tabac (Ad Valorem 25%) et de la TVA (8%) sur tous ses emballages pour être conforme à la législation Suisse.
SwissBud se conforme à la législation Suisse qui régit sa mise sur le marché, celle-ci étant déterminée à l’aune de la classification du produit comme étant un succédané de tabac.
Le chanvre dont la teneur totale en THC est inférieure à <1 % est donc considéré comme dépourvu d’effet psychotrope et peut être vendu en tant que produits contenant des succédanés de tabac. Le cannabidiol ou dit cannabis CBD n’est pas un stupéfiant au sens du droit sur les stupéfiants. Cette substance n’est en effet répertoriée ni dans l’OTStup-DFI, ni dans la Convention internationale sur les substances psychotropes (RS 0.812.121.02).
Les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés sont régis par l’Ordonnance sur le tabac (OTab ; RS 817.06). Il est possible de mettre sur le marché des succédanés de tabac à faible teneur en THC (teneur totale en THC < 1 %) contenant du CBD.

Pour de plus amples informations, nous vous conseillons de vous informer auprès de l’Office fédéral de la santé publique : https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/themen/mensch-gesundheit/sucht/cannabis/thc-armer-cannabis-cbd.html
Tout personne achetant un produit chez SwissBud assume l’entière responsabilité de ses actions, et est responsable pour la compréhension des lois régissant le cannabis CBD.
Tous nos emballages sont hermétiques afin de garder au maximum la qualité de nos fleurs et sont scellés pour garantir la provenance et la sécurité.
Nos produits ne sont ni repris, ni échangés, et ne peuvent être vendus au-delà du prix affiché sur nos emballages.

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Version 1.1 du 25/01/2018

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